Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

Article A163

La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance.
Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.

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