Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Institutions
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
    - Chapitre Ier : Office national
      - Section 1 : Régime financier
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article A226

Le spécimen des signatures de l'ordonnance et de son suppléant doit être communiqué à l'agent comptable.