Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      - Section I : Dispositions générales.

Article L132-22-1

L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par l'assureur est fixée par décret.