Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Institutions
  - Titre II : Institution nationale des invalides
    - Chapitre Ier : Régime des pensionnaires
      - Section 1 : Instruction de la demande et admission.

Article A298

La décision ministérielle prononçant l'admission provisoire est notifiée à l'intéressé par les soins du général commandant.