Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Institutions
  - Titre II : Institution nationale des invalides
    - Chapitre Ier : Régime des pensionnaires
      - Section 5 : Discipline, permissions et congés
        Paragraphe 3 : Congés.

Article A317

Le nombre des pensionnaires invalides placés dans la position de congé de trois ans ne peut excéder 15 % de l'effectif des pensionnaires.