Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents
      - Section 2 : Réduction sur les transports routiers.

Article D270

Ces réductions ne peuvent être imposées aux services de remplacement de trains des chemins de fer d'intérêt local que dans la limite où leur cahier des charges le permet.

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