Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article D296
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
Le grand chancelier de la Légion d'honneur ou son représentant ;
Le grand chancelier de l'ordre de la Libération ou son représentant ;
Un officier général désigné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Six représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.