Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre IV : Droits à pension des ascendants.

Article L69

Les demandes de pensions d'ascendants sont, dans tous les cas, recevables sans limitation de délai.