Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
    - Chapitre II : Autres personnels militaires.

Article L144

Dans une formation militaire, tous les mobilisés et engagés volontaires des deux sexes bénéficient des dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité.

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