Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
    - Chapitre II : Autres personnels militaires.

Article L149

Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.