Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
      - Section I : Conclusion du contrat.

Article L172-10

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

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