Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
    - Chapitre V : Marins du commerce
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L159

Les marins du commerce, victimes d'événements de guerre sur mer, et leurs ayants cause, ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du présent code.

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