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Tuesday, February 17, 2026
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Article L505
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative
Livre IV : Etat civil et sépultures
Chapitre III : Sépulture perpétuelle
Section 3 : Cimetières communaux.
Article L505
Version consolidée du Thursday, April 26, 1951,
abrogée
le Sunday, January 1, 2017
Les sépultures perpétuelles des militaires ou marins français et alliés "morts pour la France" sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.
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