Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L518

Au chef-lieu de chaque département, est institué par décret, après avis du conseil général et de l'office national, un établissement public appelé office départemental des anciens combattants et victimes de guerre.
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