Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre V : Institutions
  - Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre
    - Chapitre Ier : Office national et offices départementaux.

Article L519

Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.

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