Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.
      - Section 3 : Conseil d'Etat.
        Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation.
        B - Fonctionnement.

Article R80

Le président de la commission spéciale de cassation peut présider à chacune des sections ; dans ce cas, l'assesseur s'abstient.
En cas d'empêchement du président d'une section, celui-ci est remplacé par l'assesseur.

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