Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
    • Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
      • Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance.

Article R162