Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
      - Section 2 : Procédure de liquidation.

Article R216

Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 206, à la substitution des pensions françaises aux pensions allemandes concédées à des ayants cause d'Alsaciens ou de Lorrains.

Previous Next