Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

Article L212-2

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Previous Next