Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
    - Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles.

Article R569-2

La sépulture perpétuelle est accordée aux personnes civiles décédées dans les conditions fixées à l'article L. 513.