Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
    - Chapitre unique.

Article L220-4

Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1.