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Tuesday, February 17, 2026
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Article L132-2
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre II : Participation et récupération.
Article L132-2
Version consolidée du Saturday, December 23, 2000 au Saturday, July 1, 2023
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées
à l'article L. 132-1
.
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