Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L132-2

La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
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