Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L264-8

Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.
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