Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L312-7

Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnées au 5° de l'article L. 312-1 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
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