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Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Etablissements
  - Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation

Chapitre II : Statut des établissements

Section 1 : Création, extension et transformation. (2000-12-23-2002-01-03)

Section 2 : Organisation et fonctionnement. (2000-12-23-2002-01-03)

Section 3 : Droits des personnes accueillies. (2000-12-23-2002-01-03)

Section 4 : Dispositions pénales. (2000-12-23-2002-01-03)

Section 5 : Dispositions communes. (2000-12-23-2002-01-03)