Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L511-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.