Article L511-1 consolidé du Saturday, December 23, 2000 au Friday, January 18, 2002
Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.
Article L511-2 consolidé du Saturday, December 23, 2000 au Friday, January 18, 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.