Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
      - Section unique : Service d'accueil téléphonique.

Article L523-2

La participation financière des départements, prévue à l'article L. 226-10, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.

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