Article L523-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 23, 2000
La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Article L523-2 consolidé du Saturday, December 23, 2000 au Wednesday, February 9, 2022
La participation financière des départements, prévue à l'article L. 226-10, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.
Article L523-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 9, 2022
La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.