Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.

Article L542-2

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.