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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L542-2
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.
Article L542-2
Version consolidée du samedi 23 décembre 2000,
transférée
le mercredi 23 janvier 2002
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.
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