Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins :
1° Les modalités de transmission du dossier à un autre médecin choisi par le patient en cas de cessation définitive d'activité ou de décès du médecin qui en assurait la tenue ;
2° Les modalités d'accès au dossier d'un médecin choisi par le patient en cas de cessation temporaire d'activité du médecin chargé de sa tenue.

Code de la santé publique

Article R145-10