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Tuesday, February 17, 2026
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Article R152-10-2
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse
Article R152-10-2
Version consolidée du Sunday, May 5, 2002,
abrogée
le Tuesday, May 27, 2003
Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
Nota
Nota : Décret 2002-797 2002-05-03 art. 2 : les dispositions de l'
article R. 152-10-2 du code de la santé publique
sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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