Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse

Article R152-10-2

Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.

Nota

Nota : Décret 2002-797 2002-05-03 art. 2 : les dispositions de l'article R. 152-10-2 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Code de la santé publique

Article R152-10-2

Nota