Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R5015-19
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-19
Version consolidée du Thursday, March 16, 1995,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.
Previous
Next
fr
en