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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5015-19
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-19
Version consolidée du jeudi 16 mars 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.
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