Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 1 : Dispositions générales
      • Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
        • Section 2 : Déontologie pharmaceutique
          • Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.

Article R*5015-40