Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
      - Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.

Article R*5029

Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des conseils régionaux.
L'appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent le jour de réception de la décision de première instance.
Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.

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