Le directeur général de l'Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de l'économie, quinze jours avant leur notification, les décisions :
- accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ;
- autorisant une nouvelle présentation commerciale ou un changement de dénomination du médicament ;
- modifiant ses indications thérapeutiques ou sa posologie.
Il transmet également, sur leur demande, aux ministres précités l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140.
Le délai précité n'est pas opposable au directeur général en cas d'urgence de santé publique.

Code de la santé publique

Article R5089-13