Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article R5089-24-3

Des prestations autres que celles visées à l'article R. 5089-24-1 peuvent donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers mentionnés au 4° de l'article L. 567-7.
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