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Tuesday, March 3, 2026
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Article R5099
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Section 2 : Exercice personnel de la profession
Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens
Article R5099
Version consolidée du Wednesday, November 28, 1956,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Les conditions selon lesquelles les pharmaciens assistants visés
à l'article L. 579
exercent leur activité sont fixées aux articles
R. 5008
à
R. 5011
inclusivement.
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