Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R5099
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Section 2 : Exercice personnel de la profession
Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens
Article R5099
Version consolidée du mercredi 28 novembre 1956,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Les conditions selon lesquelles les pharmaciens assistants visés
à l'article L. 579
exercent leur activité sont fixées aux articles
R. 5008
à
R. 5011
inclusivement.
Précédent
Suivant
fr
en