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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Section 1 : Des officines de pharmacie (1953-10-27-2999-01-01)
Section 2 : Exercice personnel de la profession (1956-11-28-2004-08-08)
Section 3 : Livraison et dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 (1995-08-01-2004-08-08)
Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins (1997-05-22-2004-08-08)
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