Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
        • Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile
          • Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation

Article R5104-63