Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
        • Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3
          • Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens responsables et délégués

Article R5112-3