Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
      - Section 2 : Médicaments vétérinaires : l'autorisation de mise sur le marché
        Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.

Article R5146-39-4

Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.