Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
      - Section 2 bis : Pharmacovigilance vétérinaire
        Paragraphe 2 : Organisation de la pharmacovigilance vétérinaire
        2. Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire

Article R5146-41-10

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.