Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
    • Titre 2 : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
      • Chapitre 1 : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        • Section 1 : Définitions

Article R665-64-1