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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R665-64-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Titre 2 : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre 1 : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Section 1 : Définitions
Article R665-64-1
Version consolidée du vendredi 6 février 2004,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis
à l'article L. 5221-1
.
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